La location vente est un type de transfert de propriété très spécifique. En effet, elle diffère des ventes classiques dans lesquelles l’argent est versé d’emblée et immédiatement. Cependant, elle vous permet d’accéder directement au bien que vous souhaitez acheter. Lorsque vous souhaitez acheter un logement mais que vous n’avez pas les moyens financiers disponibles dans l’immédiat, la location-vente est une excellente solution. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette dernière dans ce billet.
La location vente, c’est quoi ?
La location-vente est un type d’option d’achat immobilier qui permet à une famille d’acheter sa propriété sans effectuer de paiement initial. Cela peut se faire en payant un loyer ou une redevance. Les locataires acquièrent la propriété du bien à la fin du contrat et selon les conditions de vente qui y sont prévues.
La location-accession est la deuxième étape du processus de location-vente, après l’accord sur le prix et les autres conditions entre l’acheteur et le vendeur. Son but est de faciliter l’achat d’un bien immobilier pour une personne qui n’a pas d’argent ou qui ne peut pas obtenir un prêt bancaire.
Plutôt que d’effectuer un paiement complet en une seule fois, l’acheteur peut payer son logement au fur et à mesure. Ainsi, il devra payer un loyer tout au long de la période du contrat. En effet, un contrat détaillant la date d’entrée, la durée de la location et l’état des lieux sera établi. Le locataire pourra ensuite utiliser le bien comme il le souhaite.
Sont considérés comme des biens immobiliers entrant dans le cadre d’un contrat de location-vente les immeubles à usage d’habitation, professionnel ou mixte (habitation et professionnel) et les immeubles inachevés ou en cours de construction au moment de la signature.
Il est possible de bénéficier du prêt locatif social (PSLA) dans certaines situations. Le logement doit toutefois être utilisé comme résidence principale par le locataire.
Le fonctionnement d’une location vente
La location-vente est divisée en deux phases. Vous payez une redevance qui comprend à la fois un élément locatif et une partie soustraite du prix de vente pendant toute la durée de l’utilisation du bien. Cette somme vous sera remboursée si l’option d’achat est levée ou résiliée.
En ce qui concerne la phase d’achat, vous n’avez pas besoin d’attendre que le contrat arrive à terme pour profiter de l’option d’achat. En réalité, vous pouvez lever l’option dès que vous êtes financièrement prêt. Si l’option n’est pas levée trois mois avant la fin du contrat, le vendeur dispose de 30 jours pour contacter l’acheteur. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée.
Conditions classiques de la location vente
Les obligations d’un contrat de location sont les suivantes :
- Une période de location pendant laquelle le locataire obtient une licence d’utilisation du bien pour une durée déterminée.
- Le contrat de location-vente est défini par l’option d’achat du locataire. Il peut choisir de lever l’option à la fin de la période d’utilisation ou non. S’il refuse de transférer le bien, il sera remboursé des sommes versées.
- Dans le cas d’une vente à bail classique, le locataire n’est pas toujours celui qui décide de transférer ou non le bien. Il peut être contraint par une promesse unilatérale d’achat dans le cas d’une vente à bail classique. De plus, s’il refuse de réaliser la transaction, il devra verser une indemnité au vendeur.
Les informations importantes d’un contrat de location vente
Un notaire est nécessaire pour créer un contrat de location-vente. Une copie notariée doit être soumise au bureau des hypothèques et publiée. Il doit contenir les données suivantes :
- Détails sur les caractéristiques du terrain et les spécifications techniques. En outre, les pièces adjacentes doivent être mentionnées, comme les caves, les parkings, etc.
- Le prix de vente et les modalités de paiement. Le prix de vente peut être fixe ou révocable, c’est-à-dire qu’il peut évoluer dans le temps. Dans ce cas, seul le prix restant dû après paiement des redevances peut être réévalué dans les limites de la variation de l’indice des loyers de référence.
- La date limite pour lever l’option. La loi ne prévoit aucune limite réglementaire, ce qui signifie que vous êtes libre de choisir la durée que vous souhaitez pour la phase de location et la durée pendant laquelle vous avez l’intention de conserver le bien.
- Le montant des frais. Il est déterminé en fonction de la capacité de remboursement de l’emprunteur. L’échéance peut être mensuelle ou trimestrielle, avec ou sans conditions de prélèvement d’une commission sur le prix d’achat.
- Le locataire doit payer le coût de l’assurance, ainsi que toute autre dépense.
L’enregistrement du contrat de location-vente est effectué auprès d’un bureau du registre foncier. Ainsi, avant le transfert de propriété, le futur acheteur est protégé contre les imprévus liés au vendeur.
Le contrat est également résilié si le locataire a des loyers impayés. Le vendeur peut lui demander de quitter le logement même si les arriérés de paiement ne sont pas récurrents.
Lorsque la vente est terminée, il doit rembourser à l’acheteur les sommes correspondant à la partie acquisitive. Ces sommes seront composées au taux légal du jour. En outre, les deux parties doivent déterminer le montant de chaque versement qui devra être remboursé par le vendeur en cas d’annulation de la vente.
Les situations particulières de la location vente
Location vente d’une maison
Il n’est pas difficile de louer ou de vendre une maison. Toutefois, il faut savoir que les différentes parties doivent respecter la réglementation relative aux baux d’habitation. La loi du 6 juillet 1989 établit des règles d’ordre public qui ne peuvent être contournées par un contrat de location-vente. Ainsi, le propriétaire conservera des obligations et des responsabilités importantes. De même, il est impossible pour le locataire d’entreprendre des travaux de construction sans l’autorisation du propriétaire.
Location vente d’un appartement
Si le bien est un appartement sachez que le contrat confère des droits particuliers au propriétaire. Il pourra par exemple assister aux assemblées générales et au syndicat de propriété.
Location vente d’un terrain
Le contrat de location-vente n’est pas le meilleur choix lorsqu’il s’agit d’un terrain destiné à être aménagé. Vous ne pourrez pas obtenir de permis de construire sans l’accord du propriétaire.
